Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux
Article 40
Versions de la disposition
40. Cet exploitant doit refuser de transporter des déchets biomédicaux lorsque les obligations prévues aux articles 10, 22, 23 et 33 ne sont pas respectées.
L’article 24 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’enlèvement de déchets biomédicaux du lieu de leur production, de leur traitement ou de leur entreposage.
Le compartiment contenant les déchets biomédicaux doit être cadenassé ou verrouillé et les déchets biomédicaux, autres que ceux conservés dans des agents de conservation, les objets piquants médicaux ou les objets piquants domestiques, doivent être maintenus réfrigérés à une température inférieure à 4 ºC en attendant leur déchargement.
40. Cet exploitant doit refuser de transporter des déchets biomédicaux lorsque les obligations prévues aux articles 10, 22, 23 et 33 ne sont pas respectées.
L’article 24 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’enlèvement de déchets biomédicaux du lieu de leur production, de leur traitement ou de leur entreposage.
Le compartiment contenant les déchets biomédicaux doit être cadenassé ou verrouillé et les déchets biomédicaux, autres que les objets piquants médicaux ou les objets piquants domestiques, doivent être maintenus réfrigérés à une température inférieure à 4 ºC en attendant leur déchargement.
40. Cet exploitant doit refuser de transporter des déchets biomédicaux lorsque les obligations prévues aux articles 10, 22, 23 et 33 ne sont pas respectées.
L’article 24 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’enlèvement de déchets biomédicaux du lieu de leur production, de leur traitement ou de leur entreposage.
Le compartiment contenant les déchets biomédicaux doit être cadenassé ou verrouillé et les déchets biomédicaux doivent être maintenus réfrigérés à une température inférieure à 4 ºC en attendant leur déchargement.
